J.O. 109 du 11 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 4 mai 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410172D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Antonetti, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 1er octobre 2003 au 16 novembre 2005.